Nous n’avons pas pu résister à la publication de cette
intéressante conversation sur les nombreuses façons d’interpréter la définition de l'AIS3 de la NGAP découverte dans le site :
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de la langue française : forums
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de la langue française : forums » Réflexions linguistiques » petit problème d'interprétation
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1calypso03-07-2012 17:03:18
Membre Inscrit : 03-07-2012 Messages : 2
Bonjour,
J'ai une petite
question à poser suite à un petit contentieux avec la Sécurité Sociale,
Comment interprétez
vous ceci :
"Séance de soins
infirmiers, par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24
heures cotée AIS3"
Considère-t-on qu'il
s'agit d'une demi heure pleine ou d'un forfait ??
A savoir : de la première minute jusqu'à la trentième, je peux coter AIS3 et je coterai un autre AIS3 pour la 31ème jusqu'à là 60ème minute ???
ou alors
il faut absolument avoir effectué la demi heure en entier pour la coter AIS3 et l'on ne peut coter le prochain AIS3 qu'a partir de la soixantième minute ???
A savoir : de la première minute jusqu'à la trentième, je peux coter AIS3 et je coterai un autre AIS3 pour la 31ème jusqu'à là 60ème minute ???
ou alors
il faut absolument avoir effectué la demi heure en entier pour la coter AIS3 et l'on ne peut coter le prochain AIS3 qu'a partir de la soixantième minute ???
Merci beaucoup
pour votre aide
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2regina03-07-2012 17:16:42
Membre De : Marseille Inscrit : 18-03-2007 Messages : 2 865
Je comprends que vous
devez avoir donné une demi-heure de soins infirmiers pour pouvoir coter une
séance. Dès le moment où vous dépassez ce temps, il vous faudra consacrer une
nouvelle demi-heure à votre patient pour avoir le droit de signaler une
deuxième séance. En somme, vous ne pouvez faire payer à la Sécurité
Sociale une séance si vous avez consacré à votre patient moins de trente
minutes.
Et pour un même patient vous êtes limité à quatre séances par jour.
Et pour un même patient vous êtes limité à quatre séances par jour.
Dernière modification par regina (03-07-2012 17:17:15)
" Wer fremde
Sprachen nicht kennt, weiß auch nichts von seiner eigenen."
J.W.v.Goethe
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3calypso03-07-2012 17:35:27
Membre Inscrit : 03-07-2012 Messages : 2
Et si je consacre 45
minutes comme prescrit je cote quoi ???
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4regina03-07-2012 19:42:41
Membre De : Marseille Inscrit : 18-03-2007 Messages : 2 865
Deux suggestions: la
première, vous adresser directement à la Sécurité Sociale et voir si ce cas de
figure est prévu.
Dans la négative, prendre contact avec le médecin afin qu'il rédige une nouvelle prescription conforme aux exigences de la Sécurité Sociale : soit une séance de 30 minutes par jour, soit deux, trois ou quatre.
Dans la négative, prendre contact avec le médecin afin qu'il rédige une nouvelle prescription conforme aux exigences de la Sécurité Sociale : soit une séance de 30 minutes par jour, soit deux, trois ou quatre.
" Wer fremde Sprachen nicht kennt, weiß auch nichts
von seiner eigenen." J.W.v.Goethe
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5KLINGLER26-08-2012 13:38:45
Membre Inscrit : 26-08-2012 Messages : 1
Bonjour
Pardonnez-moi mais l'avocat que je suis, et qui défend plusieurs infirmiers contre la CPAM, fait des bonds sur place. Un texte juridique ne s'interprète pas uniquement avec un dictionnaire de la langue française. Voilà pourquoi on ne fait pas appel à un professeur universitaire de sciences du langage (même si j'ai une soeur délicieuse qui fait ce beau métier) , mais à un juriste, pour interpréter un texte juridique. Même si une telle discussion est riche et intéressante, cela ne suffit pas. Un texte juridique ne peut être interprété hors d'un contexte de règles, qui ne sont pas QUE les règles grammaticales ni lexicales. C'est tout l'objet des études de Droit. Les mots employés correspondent à des concepts juridiques ayant une définition différente de celle du dictionnaire et du langage courant. ils s'interprètent par rapport à un ensemble articulé de règles, à leur Histoire, à l'interprétation qui leur a été donnée par les tribunaux (la "jurisprudence") et au sens général de l'élaboration des normes (on doit tenir compte d'un contexte économique, social, historique, et même parfois - oui je vous l'assure - on peut faire appel au "bon sens").
Dire que 2AIS 3 doivent durer une heure, dire que les Caisses d'assurances maladie peuvent contrôler l'emploi du temps des professions LIBERALES (qui par définition sont libres et non subordonnées à un horaire!), contrevient à un si grand nombre de règles fondamentales que cette interprétation est totalement impossible. Il y a , fort heureusement , une jurisprudence qui analyse cette disposition et qui est d'un avis contraire au vôtre. Sinon la rémunération moyenne des infirmiers libéraux (c'est à dire le chiffre d'affaires moins les frais), à horaire égal par rapport à celui d'un salarié disposant de congés annuels, serait nettement inférieure au SMIC. Et la cela ne relève plus de la langue française mais d'un grave problème de survie.... même si les mots sont très importants (ça c'est ma conviction profonde).
Je ne peux pas (vieux réflexe de défense) laisser sans réponse une explication de texte qui aurait comme conséquence la fermeture d' un nombre considérable de cabinets infirmiers, ce qui laisserait des personnes dépendantes sans soins (personne ne veut travailler pour une rémunération nette de 900EUROS/mois) . Cela signifie que ces personnes seraient hospitalisées ou placées en maison de retraite médicalisée, où leur temps de survie n'est pas du tout le même.
Merci du fond du coeur si vous avez lu jusqu'au bout sans prendre une aspirine, et pardon pour cette intervention si je suis un trublion dans votre discussion.
Pardonnez-moi mais l'avocat que je suis, et qui défend plusieurs infirmiers contre la CPAM, fait des bonds sur place. Un texte juridique ne s'interprète pas uniquement avec un dictionnaire de la langue française. Voilà pourquoi on ne fait pas appel à un professeur universitaire de sciences du langage (même si j'ai une soeur délicieuse qui fait ce beau métier) , mais à un juriste, pour interpréter un texte juridique. Même si une telle discussion est riche et intéressante, cela ne suffit pas. Un texte juridique ne peut être interprété hors d'un contexte de règles, qui ne sont pas QUE les règles grammaticales ni lexicales. C'est tout l'objet des études de Droit. Les mots employés correspondent à des concepts juridiques ayant une définition différente de celle du dictionnaire et du langage courant. ils s'interprètent par rapport à un ensemble articulé de règles, à leur Histoire, à l'interprétation qui leur a été donnée par les tribunaux (la "jurisprudence") et au sens général de l'élaboration des normes (on doit tenir compte d'un contexte économique, social, historique, et même parfois - oui je vous l'assure - on peut faire appel au "bon sens").
Dire que 2AIS 3 doivent durer une heure, dire que les Caisses d'assurances maladie peuvent contrôler l'emploi du temps des professions LIBERALES (qui par définition sont libres et non subordonnées à un horaire!), contrevient à un si grand nombre de règles fondamentales que cette interprétation est totalement impossible. Il y a , fort heureusement , une jurisprudence qui analyse cette disposition et qui est d'un avis contraire au vôtre. Sinon la rémunération moyenne des infirmiers libéraux (c'est à dire le chiffre d'affaires moins les frais), à horaire égal par rapport à celui d'un salarié disposant de congés annuels, serait nettement inférieure au SMIC. Et la cela ne relève plus de la langue française mais d'un grave problème de survie.... même si les mots sont très importants (ça c'est ma conviction profonde).
Je ne peux pas (vieux réflexe de défense) laisser sans réponse une explication de texte qui aurait comme conséquence la fermeture d' un nombre considérable de cabinets infirmiers, ce qui laisserait des personnes dépendantes sans soins (personne ne veut travailler pour une rémunération nette de 900EUROS/mois) . Cela signifie que ces personnes seraient hospitalisées ou placées en maison de retraite médicalisée, où leur temps de survie n'est pas du tout le même.
Merci du fond du coeur si vous avez lu jusqu'au bout sans prendre une aspirine, et pardon pour cette intervention si je suis un trublion dans votre discussion.
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6regina26-08-2012 15:38:28
Membre De : Marseille Inscrit : 18-03-2007 Messages : 2 865
Merci pour cette mise
au point et pour vos explications.
Tout ce que vous
expliquez semble évident et nul ne peut s'inventer juriste. Mais,en
l'occurrence , l'internaute nous avait soumis un extrait d'une circulaire
administrative et nous a demandé comment comprendre cette cotation des actes
infirmiers par la CPAM.
Nous n'avons eu aucun texte juridique sous les yeux.
Nous n'avons eu aucun texte juridique sous les yeux.
Dans un premier temps
certains ont essayé d'élucider ce système de cotation , ensuite, pour ma part
j'ai incité cet internaute à s'adresser directement à l'organisme responsable
pour plus d'informations.
S'il y a litige , cet internaute n'est pas le seul concerné , il pouvait se tourner vers les associations de défense de sa branche professionnelle ,lesquelles travaillent avec des avocats. Mais ceci n'était pas du ressort de ce forum.
S'il y a litige , cet internaute n'est pas le seul concerné , il pouvait se tourner vers les associations de défense de sa branche professionnelle ,lesquelles travaillent avec des avocats. Mais ceci n'était pas du ressort de ce forum.
" Wer fremde
Sprachen nicht kennt, weiß auch nichts von seiner eigenen."
J.W.v.Goethe
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